Demandes d'agréments
Agrément des commissaires aux comptes (Titulaire et Suppléant)
Les opérations des établissements de crédit sont contrôlées par au moins deux Commissaires aux Comptes agréés. La demande d’agrément est formée par l’établissement de crédit, en double exemplaire, devant l’Autorité Monétaire. Elle doit comporter les pièces suivantes : une copie certifiée conforme d’acte de ...Composition du dossier de demande d'agrément de change
Le dossier de demande d'agrément doit comporter les pièces suivantes: Une demande timbrée indiquant le lieu d'implantation du bureau de change et l'adresse ; Le numéro d'inscription au registre de commerce ; Une copie des statuts de l'office en création ; Une carte de contribuable en cours de validité ; Une copie d'acte de ...Dossier d’agrément d’un EMF indépendant
L’exercice de l’activité de la Microfinance est subordonné à l’agrément de l’Autorité Monétaire après avis conforme de la COBAC. C’est ainsi que, le comité d’agrément siége au Ministère des Finances. Les dossiers sont dépouillés et examinés par les membres du comité sous la présidence du Directeur Général du Tré...Agrément des dirigeants responsables
La Direction Générale des établissements de crédit doit être assurée par deux personnes au moins qui doivent être agréées. La demande d’agrément est formée par l’établissement de crédit, en double exemplaire, devant l’Autorité Monétaire qui en transmet copie à la COBAC. Elle doit comporter les pièces suivantes : une ...Les conditions d'agrément et de fonctionnement des bureaux de change manuel
Les opérateurs économiques privés, personnes physiques ou morales ayant leur résidence habituelle au Cameroun, sont habilités à effectuer les opérations de change manuel sous réserve de l'obtention d'un agrément délivré par l'Autorité Monétaire (le Ministre des Finances). LES PERSONNES SOUMISES A L'AGRÉMENT Les associés ...Dossier d’agrément d’un organe faîtier
L’exercice de l’activité de la Microfinance est subordonné à l’agrément de l’Autorité Monétaire après avis conforme de la COBAC. C’est ainsi que, le comité d’agrément siége au Ministère des Finances. Les dossiers sont dépouillés et examinés par les membres du comité sous la présidence du Directeur Général du Tré...Agrément de l'établissement de crédit
L’exercice de l’activité d’établissement de crédit est subordonné à l’agrément de l’Autorité Monétaire (le Ministre des Finances), prononcé sur avis conforme de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC). La demande d’agrément précisant la catégorie dans laquelle l’établissement envisage d’opérer ...Dossier d’agrément du 1er et 2ème dirigeant
L’exercice de l’activité de la Microfinance est subordonné à l’agrément de l’Autorité Monétaire après avis conforme de la COBAC. C’est ainsi que, le comité d’agrément siége au Ministère des Finances. Les dossiers sont dépouillés et examinés par les membres du comité sous la présidence du Directeur Général du Tré...Dossier d’agrément du 1er et 2ème dirigeant d’un organe faîtier
L’exercice de l’activité de la Microfinance est subordonné à l’agrément de l’Autorité Monétaire après avis conforme de la COBAC.C’est ainsi que, le comité d’agrément siége au Ministère des Finances. Les dossiers sont dépouillés et examinés par les membres du comité sous la présidence du Directeur Général du Trésor ...Dossier d’agrément des commissaires aux comptes
L’exercice de l’activité de la Microfinance est subordonné à l’agrément de l’Autorité Monétaire après avis conforme de la COBAC.C’est ainsi que, le comité d’agrément siége au Ministère des Finances. Les dossiers sont dépouillés et examinés par les membres du comité sous la présidence du Directeur Général du Trésor ...Composition du dossier d’agrément d’un mandataire non salarié
Le mandataire non salarié ne peut avoir une agence. Profil du mandataire non salarié (Articles 329, 502, 506, 515 du Code CIMA) Pour être mandataire non salarié d’un Courtier ou d’un Agent Général ou d’une Société d’Assurances, le candidat doit : soit posséder un Diplôme de Technicien d’Assurances (DTA) de l’...Composition du dossier d’agrément des sociétés d’assurances
Profil des dirigeants (Articles 329 et 506 du Code CIMA) Soit posséder un diplôme d’études supérieures en assurance ou en actuariat et justifier d’une expérience professionnelle minimale de cinq (05) ans à un poste d’encadrement supérieur dans une entreprise d’assurance, une organisation d’assurance, un cabinet de courtage ...Composition du dossier de visa d’agrément des experts techniques
Condition préalables Ne pas être un failli non réhabiliter ; Remplir les conditions de capacité professionnelle dans la branche concernée telle que prévue par la loi N° 90/037 du 10 août 1990 ; Pour l’agrément dans la spécialité de l’incendie, être exclusivement agréé dans la spécialité du bâtiment et justifier de ...Composition du dossier d’habilitation d’un chef de bureau de production
L’exercice des métiers d’assurances est conditionné par une autorisation du Ministre des Finances qui assure la Tutelle du secteur. La décision du Ministre s’effectue sur la base de l’étude d’un dossier, préalablement déposé dans ses services par les postulants à une profession donnée. Compte tenu des spécificités relatives ...Composition du dossier d’agrément d’un mandataire salarié
Le mandataire salarié ne peut avoir une agence. Profil du mandataire (Articles 329, 502, 506, 515 du Code CIMA) Pour être mandataire salarié d’un Courtier ou d’un Agent Général ou d’une Société d’assurances, le candidat doit : soit posséder un Diplôme de Technicien d’Assurances (DTA) de l’Institut International des ...Composition du dossier de visa du traité de nomination d’un agent général d’assurances
L’exercice des métiers d’assurances est conditionné par une autorisation du Ministre des Finances qui assure la Tutelle du secteur. La décision du Ministre s’effectue sur la base de l’étude d’un dossier, préalablement déposé dans ses services par les postulants à une profession donnée. Compte tenu des spécificités relatives ...Composition du dossier d’agrément des courtiers d’assurances
Profil du dirigeant (Articles 329, 506, 514 du Code CIMA) Pour postuler au métier de Courtier d’Assurances, le candidat doit : soit posséder un diplôme de Maîtrise en Sciences Techniques d’Assurances (MSTA) de l’Institut International des Assurances (IIA) ou tout autre diplôme jugé équivalent par l’IIA et avoir effectué un ...contact DGTCFM
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Fax: (237) 22 22 62 80
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