Agréments d'Assurance

Composition du dossier de visa du traité de nomination d’un agent général d’assurances

Publication : vendredi 19 février 2010 09:32

L’exercice des métiers d’assurances est conditionné par une autorisation du Ministre des Finances qui assure la Tutelle du secteur. La décision du Ministre s’effectue sur la base de l’étude d’un dossier, préalablement déposé dans ses services par les postulants à une profession donnée.
Compte tenu des spécificités relatives à chaque profession, les documents constitutifs de ces dossiers et les profils des dirigeants varient par type d’opérateur.

 

Composition du dossier de visa du traité de nomination d’un agent général d’assurances

 

  • Une demande timbrée

 

  • Deux (2) photos 4×4

 

  • Une copie d’acte de naissance datant de moins de trois mois

 

  • Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois

 

  • Un curriculum vitae daté et signé

 

  • Une fiche CIMA signée par un magistrat

 

  • Un traité de nomination

 

  • Un certificat de nationalité

 

  • Une copie du diplôme

 

  • Une attestation de présentation de l’original du diplôme

 

  • Une attestation de stage professionnel ou livret de stage professionnel

 

  • Une garantie financière (minimum 10 000 000 FCFA)

 

  • L’immatriculation au registre de commerce

 

  • Les statuts de la société

 

  • Les comptes prévisionnels de gestion pour les trois premiers exercices

 

  • Un certificat de non-faillite

 

  • Un contrat de bail

 

  • Le plan de localisation de la société

 

  • Toute autre pièce jugée nécessaire.


NB:
Le profil des dirigeants des officines de courtage et des agents généraux est défini dans les articles 506, 508 et 514 du Code CIMA.