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Le service minimum bancaire

Publication : lundi 28 février 2011 15:45

Le Ministre des finances a signé le jeudi 13 janvier 2011 un important texte portant institution du Service Bancaire Minimum Garanti et fixant les modalités de sa mise en œuvre. Ce texte porte sur un ensemble de prestations que fournissent les banques et dont l’offre devrait désormais se faire sans prélèvement de frais. Il s’agit notamment de l’ouverture de compte, de la délivrance du relevé d’identité bancaire, la consultation du compte sur place, les paiements par chèques, etc.

Cet important arrêté porte par ailleurs institution d’une Commission d’Arbitrage, chargé de statuer sur les litiges qui seraient issus de l’application des dispositions de cet arrêté.

 

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